À compter du 1er juillet 2025, la Ville de Bernay met en place le permis de louer, un outil de contrôle des logements mis en location. Objectif : garantir un habitat digne, sécurisé et conforme aux normes de décence pour tous les locataires.

Ce dispositif, rendu possible par le Plan Local de l'Habitat de l’Intercom Bernay Terres de Normandie et voté en conseil municipal le 16 octobre 2024, s’adresse aux propriétaires de logements situés dans des périmètres définis par la commune.

Deux types de démarches selon les zones :

• Zone de déclaration : déclaration obligatoire avant mise en location, avec possibilité de visite de contrôle.

• Zone d’autorisation : demande préalable d’autorisation obligatoire avant toute signature de bail, accompagnée d’une visite de contrôle systématique.

Les logements sociaux ne sont pas concernés.
Aucun logement faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ne pourra obtenir d’autorisation.

Pour louer, il faudra transmettre :

• DPE et classement énergétique

• État des risques et pollutions

• Contrôle électrique

• Attestation de surface (loi Boutin)

• Plans et photos

• Formulaire selon la situation

Informations pratiques

Dossier à envoyer par mail à : permisdelouer@bernay27.fr, déposer à l’Hôtel de Ville ou envoyer par voie postale (Mairie de Bernay - Service habitat et logement - Place Gustave-Héon – CS 70762 – 27 307 Bernay).

L’autorisation est délivrée sous 1 mois (visite incluse). En cas de refus, les travaux nécessaires seront précisés.

> En savoir plus sur le permis de louer