Autorisation de sortie de territoire
Tout mineur vivant en France et amené à voyager à l’étranger sans un représentant légal doit être muni d’une autorisation de sortie de territoire.
Ce dispositif est applicable à tous les mineurs résident habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Il s’applique également à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs.
Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Le formulaire d’autorisation de sortie de territoire est disponible en ligne sur service-public.fr.
Lors de son voyage, l’enfant devra être obligatoirement munis des pièces suivantes, dans le cas où ses parents sont également français :
- Formulaire d’autorisation de sortie de territoire imprimé, rempli et signé par un des deux parents titulaires de l’autorité parentale. Il est disponible en téléchargement sur service-public.fr.
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays.
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire
- Le titre d’identité doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans
- Original du formulaire Cerfa d’autorisation de sortie de territoire signé par l’un des parents titulaires de l’autorité parentale
Informations pratiques
- place Gustave-Héon, 27 300 Bernay
- 02 32 46 63 00
- etat.civil@bernay27.fr
- Site accessible aux personnes à mobilité réduite
- Présence d'une boucle magnétique
- Arrêt de bus : "Hôtel de Ville"
- Parking à proximité : place Gustave-Héon
Horaires d’ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00
