Le projet

Engagements du demandeur

Je m’engage à :

- ne pas commencer les travaux avant d’en avoir reçu la notification de l’accord de subvention,

- commencer les travaux dans un délai d’un an à compter de la notification de l’avis favorable de subvention,

- réaliser les travaux conformément au projet défini et approuvé,

- réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment inscrit au registre du Commerce ou au registre des Métiers.

Je reconnais être informé(e) que :

- la Ville de Bernay se réserve la possibilité de faire des contrôles à tout moment et d’annuler l’aide en cas de non-respect des engagements contractés,

- les accords de subvention sont calculés sur les devis fournis dans le dossier de demande de subvention. Le montant définitif de subvention sera calculé en fonction des factures présentées,

- le versement de la subvention ne pourra intervenir qu’après transmission des factures acquittées et après avis favorable de la commune sur la conformité des travaux avec l’autorisation accordée.

LISTE DES PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER

1/ Le présent imprimé de demande de subvention complété et signé.

- Pour les propriétaires uniques :

L’attestation de propriété (attestation notariée ou avis de taxe foncière).

- Pour les immeubles en indivision :

L’attestation de propriété (attestation notariée ou avis de taxe foncière),

L’attestation des indivisaires autorisant l’un d’entre eux à percevoir la subvention.

- Pour les copropriétés :

Le procès-verbal ou la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires autorisant les travaux, ou à défaut, l’attestation de chaque copropriétaire autorisant le syndic à percevoir la subvention,

Le n° SIRET (14 caractères),

Le mandat de l’assemblée générale au représentant des copropriétaires,

La liste et les adresses des copropriétaires et l’attestation de la répartition des millièmes.

- Pour les personnes morales possédant l’immeuble en totalité et ayant pour objet social la gestion immobilière :

Attestation de propriété (avis de taxe foncière ou attestation notariée),

Les statuts de la société,

Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés récent,

La liste des noms et adresses associés,

Extrait Kbis,

Les numéros SIRET / SIREN de la société.

2/ Copie du ou des devis détaillés par poste, datés et signés de(s) l’entreprise(s) qui réalisera(ont) les travaux, avec descriptif technique des matériaux employés et indication de la date de démarrage des travaux ainsi que de la durée.

3/ L’attestation de responsabilité civile et professionnelle des entreprises effectuant les travaux.

4/ Plan de situation et photos avant travaux.

5/ Un Relevé d’Identité Bancaire (dans le cas d’une copropriété, Siret et RIB).

6/ Une copie de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable ou de permis de construire.