La Ville de Bernay s’engage en accompagnant l’ensemble des propriétaires dans les efforts de rénovation énergétique de leurs logements anciens, en accordant une exonération partielle de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
À Bernay, la délibération votée au Conseil municipal du 11 décembre 2024 prévoit une exonération à hauteur de 50% pendant 3 exercices fiscaux consécutifs
Être propriétaire d’un bien à usage d’habitation (logements individuels ou collectifs) à Bernay.
Payer la taxe foncière.
Avoir fait réaliser les travaux par une entreprise avec l’établissement d’une facture.
Posséder un logement achevé depuis 10 ans au 01/01/2025.
Le montant des dépenses doit atteindre soit 10 000€ TTC au cours de l’année précédant l’année d’application de la demande d’exonération, soit 15 000€ TTC au cours des 3 années précédant l’année d’application de la demande d’exonération.
Exemple de travaux éligibles
Cités dans l’article 200 Quater du Code général des Impôts
- Chaudières à haute ou très haute performance énergétique, sauf celles au fioul.
- Chaudières à micro-cogénération gaz.
- Appareils de régulation de chauffage.
- Dépenses d’isolation thermique :
• matériaux d’isolation thermique des parois opaques,
• matériaux d’isolation thermique des parois vitrées,
• matériaux de calorifugeage. - Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.
- Équipements de raccordement à un réseau de chaleur.
- Diagnostic de performance énergétique.
- Appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire installés dans un immeuble collectif.
- Systèmes de charge pour véhicule électrique.
- Audit énergétique.
- Dépose de cuve à fioul.
Comment en bénéficier ?
- Rédiger une déclaration sur papier libre comportant tous les éléments d’identification du bien, notamment la date d’achèvement du logement.
- Joindre tous les justificatifs de la nature et du montant des travaux par la/les entreprises.
- Adresser la demande* au service des impôts des particuliers du Centre des Finances Publiques de Bernay, 26 rue Guillaume de la Tremblaye, 27 300 BERNAY – 02 32 46 76 00 – impots.gouv.fr
* avant le 31 mars de l’année en cours pour une prise en compte sur l’avis d’imposition de la taxe foncière de l’année N.
