RAPPEL DES DISPOSITIONS GENERALES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

(Code Général de la propriété des Personnes Publiques)

La demande d’occupation temporaire du domaine public dûment complétée et signée doit obligatoirement être accompagnée, le cas échéant, des autorisations administratives d’exécution des travaux (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir ou permis d’aménager).


L’autorisation d’occuper le domaine public est délivrée à titre précaire et révocable (Art. L.113-2 du Code de la Voirie routière) nominativement au pétitionnaire et pour son usage exclusif.


L’autorisation ne peut donner lieu à aucun prêt, location ou cession, sous quelque forme que ce soit.


L’occupation du domaine public est délivrée pour le seul usage prévu dans la demande. Toute occupation non spécifiée sur l’autorisation qui a été notifiée au pétitionnaire
 est strictement interdite.


Si un arrêté de stationnement et/ou un arrêté de circulation est prescrit, le pétitionnaire doit en faire la demande auprès des services de la Mairie.


Le chantier sera clos et sa délimitation sera visible de jour comme de nuit par les moyens spécifiés par le Code de la Route.

Aux abords du chantier, la signalisation routière sera installée, tant en signalisation de proximité qu’en signalisation d’approche. Cette signalisation sera maintenue 7 jours sur 
7, 24h/24 jusqu’à l’enlèvement total des matériaux et matériels.


Le pétitionnaire veillera tout particulièrement à la sécurité des usagers des voies publiques (piétons, voitures d’enfants, circulation automobile, fauteuils d’handicapé…).

Tout chantier avec occupation du domaine public doit présenter à la vue des usagers un panneau sur lequel seront apposés, de façon visible pour tous, l’autorisation d’occupation du domaine public, et le cas échéant, les
arrêtés de stationnement et/ou de circulation, en plus du permis de construire ou de la déclaration préalable.


En aucun cas, ces documents seront apposés sur les faces rétro-réfléchissantes des panneaux routiers (interdiction de stationner, danger travaux, etc…) mis en place par le pétitionnaire.
Concernant les trottoirs et voies pavées, compte tenu du revêtement particulier, le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour ne pas le détériorer, en particulier, aucun scellement ni forage ne sera exécuté.


Les abords du chantier doivent être constamment tenus en parfait état de propreté, et aucun obstacle ne doit gêner l’écoulement des eaux pluviales dans le caniveau.


Il est interdit de nettoyer le matériel et les engins de chantier (nettoyage bétonnière …) sur le domaine public.


La réparation ou la modification des équipements publics (démontage de feux, candélabre, banc, barrière, potelet anti-stationnement, etc…) liée à la réalisation du projet, sera effectuée par les services gestionnaires concernés, aux frais du pétitionnaire. Un devis sera présenté au pétitionnaire pour accord.


Si des matériels sont installés à proximité de câbles électriques (EDF, éclairage public, etc…), le pétitionnaire préviendra les services concernés pour définir les mesures à prendre contre les risques électriques.