La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Avant de commencer
Avez-vous bien consulté la rubrique « règles d’urbanisme » pour connaître les règles qui encadrent votre projet ?
En effet, l’autorisation ne pourra vous être délivrée que si elle respecte les règles applicables sur le territoire de la Ville de Bernay :
- Plan Local d’Urbanisme (PLU)
- AVAP
- Règlement Local de Publicité (RLP)
Un doute sur la faisabilité de votre projet ou les règles applicables ?
Vous pouvez déposer une demande de :
- certificat d’information pour connaître les règles et servitudes qui s’appliquent à la parcelle de votre projet
- un certificat d’urbanisme opérationnel pour obtenir une réponse sur la faisabilité de votre projet.
- Fiche conseil Certificat urbanisme opérationnel
Vous pouvez également demander un rendez-vous avec l’architecte conseil de la Ville, Monsieur Paul CHENNEBERG, lors de ses permanences en contactant directement le service urbanisme par téléphone ou par mail. Ajouter les dates des permanences ou renvoyer à la sous-section « architecte conseil » ou renvoyer aux actualités
Identifier le bon formulaire et vous assurer de la complétude de votre dossier
Selon la nature et l’ampleur de vos travaux, l’autorisation à solliciter ne sera pas la même. Le formulaire CERFA et les pièces à fournir seront donc différentes.
- Fiche conseil n°4 : Édifier une construction de -20 m2
- Fiche conseil n°5 : Démolition
- Fiche conseil n°6 : Édifier une clôture
- Fiche conseil n°7 : Modifier une façade et/ou une toiture
- Fiche conseil n°8 : Ravalement de façade
- Fiche conseil n°9 : Transformation d’un garage d’habitation en pièce de vie
- Fiche conseil n°10 : Les pièces graphiques du permis de construire
> En savoir plus sur Service Public
- Déclaration préalable : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Permis de construire pour les maisons individuelles : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Permis de construire pour une construction autre qu’une maison individuelle : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Permis de construire ou déclaration préalable modification : Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation
- Permis d’aménager : Demande de permis d’aménager
Vos travaux concernent un établissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures. Il peut s’agir par exemple d’une mairie, un commerce, une école, un parc d’attraction, ou un lieu de culte.
Les ERP sont classés par catégorie et par type :
- Les catégories sont définies en fonction de la capacité d’accueil (cat.1, 2, 3, 4, 5),
- Les types sont définis en fonction de la nature de l’exploitation (J, L, M, N, …).
En cas de de construction, d’aménagement ou de modification d’un ERP, une autorisation de travaux (AT) doit être déposée, cette autorisation est obligatoire pour pouvoir ouvrir l’ERP au public.
Le délai d’instruction d’une AT3 est de 4 mois, sauf si celle-ci est liée à un permis de construire, dans ce cas, le délai sera de 5 mois et l’autorisation de permis de construire vaudra autorisation pour l’ERP.
Plus d’info : Établissement recevant du public (ERP) : procédures d’autorisation de travaux | Entreprendre.Service-Public.fr
> Fiche conseil n°2 : Aménager un établissement revenant du public
Vos travaux portent sur l’installation ou la modification d’une enseigne ou d’une publicité
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement du support existant) doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation préalable.
> Fiche conseil n° 3 : Poser une enseigne commerciale
Déposer votre demande
Attention : Depuis le 1er janvier 2025, les demandes d’autorisation d’urbanisme des personnes morales doivent être obligatoirement déposées par voie dématérialisée sauf pour les autorisations d’urbanisme seules, les permis d’aménager et les demandes pour la pose d’enseignes, pré-enseignes et publicités.
En ligne
Ce téléservice gratuit est le seul moyen de saisie par voie électronique recevable par la Ville de Bernay. Il présente de nombreux avantages pour le bénéficiaire (gain de temps, souplesse, transparence dans le suivi du dossier). Il est cependant toujours possible de déposer votre demande d’urbanisme sous format papier au service urbanisme.
Lors de votre première connexion, créez un compte qui vous permettra de déposer vos dossiers et suivre l’avancement. A l’inscription, deux accès sont proposés : « Usager » et « Partenaire » :
- Accès « USAGER » pour les particuliers. Renseignez votre adresse de messagerie pour accéder au service. Vous recevrez alors immédiatement un lien pour activer votre compte.
- Accès « PARTENAIRE » exclusivement réservé aux professionnels (notaires, architectes, géomètres…). Attention : pour l’accès « Partenaire », la création du compte n’est pas immédiate mais soumise à validation du service urbanisme.
Ensuite, laissez-vous guider par le site et fournissez les pièces demandées en version numérique pour constituer votre dossier. A la fin de la démarche, un numéro d’enregistrement vous sera communiqué.
Attention : les autorisations de travaux seules et les demandes d’enseignes ne peuvent pas être déposées en ligne.
Au format papier
Vous pouvez déposer votre demande sous format papier :
- Soit auprès du service urbanisme situé 7 rue Gambetta
- Soit par voie postale avec accusé réception adressé à Mairie de Bernay – Service Urbanisme – Place Gustave Héon – CS 70762 – 27303 BERNAY cedex
La taxe d’aménagement
La délivrance d’autorisations d’urbanisme peut être le fait générateur de deux types de taxes :
- La taxe d’aménagement pour certains types de travaux dont le taux communal est de 3% sur l’intégralité du territoire de la commune.
- La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) qui est due sur les supports publicitaires et certaines enseignes
La taxe ou redevance d’archéologie préventive
Les démarches après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme
L’affichage de l’autorisation avant le commencement des travaux
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un d’affichage sur la parcelle concernée visible du domaine public selon les modalités requises par le code de l’urbanisme.
En savoir plus > Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
L’accomplissement de cette formalité constitue le point de départ du délai de deux mois accordés aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci est contraire aux règles d’urbanisme.
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) au démarrage des travaux
La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement des travaux pour lesquels un permis de construire ou d’aménager a été obtenu.
Mode de dépôt ?
En savoir plus > Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) | Service-Public.fr
La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) à la fin des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document obligatoire qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de la totalité des travaux inclus dans l’autorisation d’urbanisme accordée et qui engage son bénéficiaire quant à leur conformité à l’autorisation obtenue.
Mode de dépôt ?
En savoir plus > Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Informations pratiques
- Service urbanisme, 7 rue Gambetta
- 02 32 46 79 70
- service.urbanisme@bernay27.fr
- Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite
- Présence d'une boucle magnétique
- Arrêt de bus "Abbaye"
- Parking à proximité : Place de la République
Ouverte du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Ville de Bernay certifiée Engagement de service Qualivilles.
