Droit de préemption urbain

La Ville de Bernay a instauré un droit de préemption urbain simple sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme.

Toute vente d’un bien immobilier situé dans une de ces zones doit faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) via le guichet unique.

Le délai d’instruction est de deux mois.

Informations pratiques

Ouverte du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Ville de Bernay certifiée Engagement de service Qualivilles.

Votre avis nous intéresse !

Fermeture exceptionnelle

Les accueils suivants seront exceptionnellement fermés au public le vendredi 14 novembre de 13h30 à 15h30, tout en restant joignables par téléphone en cas d’urgence :

  • Hôtel de Ville (État civil au 02 32 46 63 18)
  • Espace du droit et de la famille (02 32 46 63 16)
  • Cabinet du Maire (02 32 46 63 30) 
  • Police municipale (02 76 56 00 10)
  • Maison de l’enfant (02 32 46 63 16) 
  • Services Eaux et Urbanisme (02 32 43 08 48)
  • Maison des associations (02 32 43 80 30)

Merci de votre compréhension.