Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
La création, l’aménagement ou la modification d’un ERP est soumis à une autorisation préalable délivrée par le Maire, après avis des commissions compétentes en matière de sécurité et d’accessibilité des personnes handicapées.
Informations pratiques
- Service urbanisme, 7 rue Gambetta
- 02 32 46 79 70
- service.urbanisme@bernay27.fr
- Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite
- Présence d'une boucle magnétique
- Arrêt de bus "Abbaye"
- Parking à proximité : Place de la République
Ouverte du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Ville de Bernay certifiée Engagement de service Qualivilles.
