La Ville de Bernay a instauré un droit de préemption urbain simple sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme.
Toute vente d’un bien immobilier situé dans une de ces zones doit faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) via le guichet unique.
Le délai d’instruction est de deux mois.
Informations pratiques
- Service urbanisme, Place Gustave-Héon
- 02 32 46 79 70
- service.urbanisme@bernay27.fr
- Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite
- Présence d'une boucle magnétique
- Arrêt de bus "Hôtel de Ville"
- Parkings à proximité : Place Gustave-Héon et Place de la République
Ouverte du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Accueil sur rendez-vous tous les matins de 8h30 à 12h.
Ville de Bernay certifiée Engagement de service Qualivilles.
