Vous avez un projet de construction, de rénovation, d’aménagement ou simplement une question sur les règles d’urbanisme applicables à Bernay ?
Afin de vous accompagner dans vos démarches, le service Urbanisme de la Ville de Bernay met à votre disposition cette foire aux questions. Vous y trouverez les réponses aux interrogations les plus fréquemment posées concernant les autorisations d’urbanisme, les déclarations préalables, les permis de construire, les clôtures, les travaux en secteur protégé, les certificats d’urbanisme ou encore les règles du Plan Local d’Urbanisme.
Cette rubrique a pour objectif de vous apporter une première information et de faciliter vos démarches. Toutefois, chaque projet étant unique, les agents du service Urbanisme restent à votre disposition pour vous accompagner et vous orienter dans l’instruction de votre dossier.
Nous vous invitons à consulter les différentes questions ci-dessous avant de nous contacter. La réponse à votre interrogation s’y trouve peut-être déjà !
Où en est mon dossier ?
Le service urbanisme se tient à votre disposition par mail ou par téléphone. Veillez à bien rappeler le numéro de votre dossier ainsi que vos coordonnées.
Contactez le service urbanisme
Tel. 02 32 46 79 70
E-mail. service.urbanisme@bernay27.fr
Adresse : accueil de l’Hôtel de Ville, place Gustave-Héon, Bernay
A qui appartient cette parcelle ?
Les informations relatives à la propriété d’une parcelle cadastrale sont encadrées par la réglementation sur la communication des données cadastrales.
Si vous souhaitez connaître le propriétaire d’une parcelle, nous vous invitons à adresser votre demande au service Urbanisme par courriel ou par courrier en précisant les références cadastrales ou l’adresse du terrain concerné.
Conformément à la réglementation, cette demande doit être formulée par écrit afin de permettre son enregistrement et sa traçabilité. Certaines informations cadastrales peuvent être communiquées par la commune dans les conditions prévues par la loi, sous réserve du respect des règles relatives à la protection de la vie privée.
Le service Urbanisme étudiera votre demande et vous informera des éléments pouvant vous être communiqués.
Contactez le service urbanisme
Tel. 02 32 46 79 70
E-mail. service.urbanisme@bernay27.fr
Adresse : accueil de l’Hôtel de Ville, place Gustave-Héon, Bernay
Est-ce que mon mur est mitoyen ?
La détermination du caractère mitoyen ou privatif d’un mur relève des dispositions du Code civil et nécessite l’examen de plusieurs éléments : titres de propriété, plans, implantation du mur, caractéristiques constructives ou encore éventuels actes notariés. Un mur séparant deux propriétés est généralement présumé mitoyen, sauf preuve contraire.
Si vous souhaitez obtenir un premier avis, nous vous invitons à contacter le service Urbanisme et à joindre un plan de situation ou tout document permettant de localiser précisément le mur concerné.
Le service pourra vous orienter dans vos démarches. Toutefois, seul l’examen des titres de propriété, voire l’intervention d’un géomètre-expert ou d’un notaire, permettra de déterminer avec certitude le caractère mitoyen ou non d’un mur.
Contactez le service urbanisme
Tel. 02 32 46 79 70
E-mail. service.urbanisme@bernay27.fr
Adresse : accueil de l’Hôtel de Ville, place Gustave-Héon, Bernay
Je souhaite construire un carport, un abri de jardin ou une pergola de moins de 20 m²
La réalisation d’une construction annexe à une habitation (abri de jardin, carport, pergola, garage, local de stockage, etc.) d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² est généralement soumise à Déclaration Préalable de travaux. Au-delà de 20 m², un Permis de Construire peut être nécessaire.
Avant d’engager votre projet, nous vous invitons à contacter le service Urbanisme afin de vérifier les règles applicables à votre terrain (zonage du Plan Local d’Urbanisme, secteur protégé, contraintes particulières, etc.).
> Fiche conseil Édifier une construction de moins de 20 m². Elle détaille les formalités à accomplir, les délais d’instruction et les pièces à fournir pour constituer votre dossier.
Pour tout renseignement complémentaire ou pour être accompagné dans vos démarches, contactez le service urbanisme ou prenez rendez-vous.
Je souhaite faire un ravalement de façade
Les travaux de ravalement de façade ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment sont soumis à Déclaration Préalable de travaux. Cette formalité permet de vérifier la conformité du projet avec les règles d’urbanisme en vigueur.
À noter : si votre bien est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique (secteur protégé), une Déclaration Préalable est obligatoire, même lorsqu’il s’agit d’une restauration à l’identique.
Avant d’engager vos travaux, nous vous invitons à contacter le service Urbanisme ou à consulter la fiche conseil « Ravalement de façades » et vous accompagner dans la constitution de votre dossier.
Le dossier devra notamment comprendre :
- Un plan de situation du terrain ;
- Des plans ou représentations des façades avant et après travaux ;
- Un document graphique permettant d’apprécier le projet ;
- Des photographies de l’existant ;
- Le cas échéant, une notice descriptive des matériaux et couleurs utilisés.
Le délai d’instruction est généralement d’un mois à compter du dépôt du dossier, délai pouvant être prolongé en secteur protégé.
Pour tout renseignement complémentaire ou pour prendre rendez-vous, contactez le service Urbanisme.
Je souhaite déclarer un meublé de tourisme
Toute personne souhaitant mettre en location un meublé de tourisme doit, dans certains cas, effectuer une déclaration auprès de la mairie de la commune où est situé le logement. Cette démarche s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n°14004*04 – Déclaration en mairie des meublés de tourisme.
Le formulaire Cerfa n°14004*04 peut être retiré auprès du service Urbanisme ou téléchargé en ligne.
Une fois complété et signé, le dossier doit être remis au service urbanisme ou déposé à l’accueil de la mairie.
Le service urbanisme pourra vous renseigner sur les démarches complémentaires éventuellement nécessaires en fonction de votre situation et de la réglementation applicable à votre logement.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme ou à prendre rendez-vous.
Si dépôt d’un dossier qui n’est pas pour Bernay :
Votre demande ne concerne pas le territoire de Bernay, contactez l’Intercommunalité Bernay Terres de Normandie
Tel. 02 32 43 50 06
E-mail. service.instructeurs@bernaynormandie.fr
Adresse : 1025 Rte de Broglie, 27300 Bernay
Je souhaite refaire ma clôture ou portail
Toute création, modification ou remplacement d’une clôture, avec ou sans portail, est soumise à une Déclaration Préalable de travaux sur le territoire de la Ville de Bernay. Une autorisation d’urbanisme doit donc être obtenue avant le début des travaux.
Avant d’engager votre projet, nous vous invitons à contacter le service urbanisme ou à consulter la fiche conseil « Édifier une clôture » et vous accompagner dans la constitution de votre dossier.
Si votre projet prévoit la création ou la modification d’un accès sur la voie publique, une permission de voirie devra également être sollicitée auprès du service Occupation du Domaine Public.
Votre dossier de Déclaration Préalable devra notamment comporter :
- Un plan de situation ;
- Un plan de masse de la parcelle ;
- Un croquis ou plan détaillé de la clôture et/ou du portail ;
- Un document graphique permettant de visualiser le projet ;
- Des photographies de l’existant.
Le délai d’instruction est généralement d’un mois à compter du dépôt du dossier, délai pouvant être prolongé en secteur protégé.
Pour vérifier les règles applicables à votre terrain et obtenir des renseignements adaptés à votre projet, contactez le service urbanisme ou prenez rendez-vous.
Je souhaite changer mes fenêtres, ma porte
Le remplacement de fenêtres, volets, portes d’entrée ou portes de garage modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment est soumis à une Déclaration Préalable de travaux. Cette autorisation permet de vérifier la conformité du projet avec les règles d’urbanisme applicables sur la commune.
Cette formalité est notamment nécessaire lorsque les travaux entraînent une modification :
- des dimensions des ouvertures ;
- des matériaux utilisés ;
- des couleurs ;
- du dessin ou de l’apparence des menuiseries.
À noter : si votre bien est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique (secteur protégé), une Déclaration Préalable reste obligatoire, même en cas de remplacement à l’identique.
Nous vous invitons à contacter le service urbanisme ou à consulter la fiche conseil ravalement de façades et de vérifier les règles applicables à votre projet avant tout engagement de travaux.
Le dossier devra notamment comprendre :
- Un plan de situation ;
- Des photographies de l’existant ;
- Une représentation de l’état actuel et de l’état projeté des façades ;
- La description des matériaux, couleurs et caractéristiques des nouvelles menuiseries.
Le délai d’instruction est généralement d’un mois à compter du dépôt du dossier, délai pouvant être prolongé en secteur protégé.
Pour tout renseignement complémentaire ou pour être accompagné dans vos démarches, contactez le service urbanisme ou prenez rendez-vous.
J’ai un terrain, je veux savoir s’il est constructible
Pour savoir si un terrain est constructible et si votre projet peut être réalisé, il est recommandé de demander un Certificat d’Urbanisme Opérationnel (CUb) auprès du service urbanisme ou le télécharger en ligne. Ce document permet de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et de vérifier la faisabilité de votre projet.
Le Certificat d’urbanisme opérationnel vous informe notamment :
- Sur la possibilité de réaliser votre projet ;
- Sur les règles d’urbanisme applicables ;
- Sur la présence des voies et réseaux (eau, électricité, assainissement, voirie) existants ou prévus desservant le terrain.
Pour effectuer cette démarche, vous devez compléter le formulaire Cerfa n°13410 en cochant la case « Certificat d’urbanisme opérationnel (CU b) ».
Votre dossier devra notamment comporter :
- Un plan de situation ;
- Une note descriptive présentant votre projet ;
- Un plan du terrain indiquant l’implantation envisagée de la construction et son accès.
Le délai d’instruction est de 2 mois à compter du dépôt de la demande. Le certificat est valable 18 mois et peut être prolongé sous certaines conditions.
Pour obtenir des renseignements adaptés à votre projet ou être accompagné dans la constitution de votre dossier, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec le service urbanisme.
Je veux transformer mon garage en pièce à vivre
Transformer un garage en pièce à vivre n’est pas un changement de destination, mais une création de surface à déclarer.
Quelle autorisation ?
- Superficie ≤ 20 m² → Déclaration préalable (formulaire Cerfa 16702)
- Jusqu’à 40 m² possible en zone urbaine, si la surface totale (maison + garage) ne dépasse pas 150 m²
- Au-delà → Permis de construire obligatoire
Si vous modifiez votre façade (remplacement d’une porte de garage par une fenêtre, par exemple), vous pouvez l’inclure dans le même formulaire.
Quel délai de réponse ?
1 mois après dépôt du dossier (2 mois en secteur protégé monument historique).
Comment déposer votre dossier ?
- En ligne pour les personnes morales : bernay.geosphere.fr/guichet-unique
- En version papier
Dans quelle zone du PLU est ma parcelle ?
Pour le savoir, rien de plus simple ! Rendez-vous sur le Géoportail de l’Urbanisme :
> www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
- Saisissez votre adresse dans la barre de recherche
- La zone PLU correspondant à votre parcelle s’affiche dans le panneau latéral
- Vous pouvez également accéder directement au règlement de la zone en cliquant sur le lien associé
Je souhaite ouvrir un commerce à Bernay
Nous vous invitons à prendre rendez-vous avec le manager de centre-ville.
- s.level@bernay27.fr
- 06 82 87 20 30
- Hôtel de Ville – Direction aménagement et attractivité du territoire.
Informations pratiques
- Service urbanisme, Place Gustave-Héon
- 02 32 46 79 70
- service.urbanisme@bernay27.fr
- Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite
- Présence d'une boucle magnétique
- Arrêt de bus "Hôtel de Ville"
- Parkings à proximité : Place Gustave-Héon, Place de la République
Ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Accueil sur rendez-vous tous les matins de 8h30 à 12h.
